D’abord on réceptionne, puis on paie !
Dans un jugement du Tribunal administratif de Lyon, le juge administratif a rappelé que dans le cadre d’un marché public de travaux, le règlement du solde du marché ne pouvait intervenir qu’après la réception des travaux.
Ainsi, une requête aux fins de règlement du solde du marché introduite avant la réception des travaux est irrecevable, et ce même si la réception intervient en cours de procédure.
Tribunal Administratif, Lyon 23 avril 2009, Société ISS Energie n° 0703839