Différend entre le maître d’œuvre et l’entrepreneur : la notification du mémoire de réclamation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors de la survenance d’un différend en cours d’exécution d’un marché de travaux entre un entrepreneur et le maître d’oeuvre, il est fréquent que l’entrepreneur envoie son mémoire de réclamation an recommandé avec accusé de réception au maître de l’ouvrage et en courrier simple au maître d’œuvre.
Dans un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d’Etat a rappelé « la simple transmission au maître d’œuvre d’une copie de la réclamation adressée au maître d’ouvrage ne pouvait pas faire regarder celle-ci comme élevant un différend entre l’entreprise et la maîtrise d’œuvre ».
Pour que le différend puisse être considéré comme un différend entre l’entrepreneur et le maître d’œuvre, le mémoire de réclamation doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Conseil d’Etat, 8 avril 2009, Sté AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORS OUEST, req. n° 295345