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Procédure de référé précontractuel en vue de l’annulation d’une procédure de délégation de service public : le candidat évincé doit démonter l’impact des irrégularités sur la procédure de mise en concurrence.

 Dans un arrêt en date du 24 octobre 2008, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de recevabilité de moyens pouvant être soulevés dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel ayant pour objet l’annulation d’une procédure de délégation de service public.

 La Haute juridiction a analysé chaque moyen soulevé par la société requérante afin de déterminer si ces derniers pouvaient ou non avoir un impact sur les règles de publicité et de mise en concurrence.

 Cet arrêt démontre encore une fois qu’il ne suffit pas de soulever une irrégularité de procédure. Encore faut-il pouvoir démontrer les conséquences cette dernière sur les règles de publicité et de mise en concurrence. 

• Sur l’organisation d’une visite des sites commune à tous les candidats et donc en présence de l’ancien titulaire de la délégation

 Sur ce moyen, le Conseil d’Etat a expressément admis que rien ne s’opposait à ce qu’une visite commune à tous les candidats soit organisée, même en présence de l’ancien bénéficiaire puisqu’en l’espèce, la société requérante ne démontrait pas en quoi une telle visite aurait favorisé le bénéficiaire sortant de la délégation.

 Un tel moyen aurait pu être accueilli si la société requérante avait pu démontrer le manquement aux obligations de publicité. 

• Sur l’incompétence du juge du référé précontractuel pour statuer sur les conséquences de l’absence de consultation du comité technique paritaire et de la commission des services publics.

 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que dans le cadre de la procédure de référé précontractuel, le juge n’avait la possibilité de se prononcer que sur les moyens relatifs aux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

 Le défaut de consultation du comité technique paritaire et de la commission des services publics ne font pas partie de ces moyens. L’absence de consultation de ces organismes ne peut être soulevée dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel. 

• Sur l’absence d’irrégularité du déroulement de la procédure de négociation avec un candidat dont la candidature ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières requises.

 Dans le cas d’espèce, la Haute juridiction a admis que l’admission d’une société, dont la candidature n’aurait pas du être retenue, à négocier « n’entache pas nécessairement d’irrégularité la procédure, dès lors que l’offre présentée par cette société n’est pas retenue par l’autorité délégante. »

 Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte, req. n° 300034