L’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) avait lancé une procédure de passation de marché relatif à l’achat de réactifs et de consommables de laboratoire avec mise à disposition d'automates de bactériologie.
La société BIOMERIEUX qui n’avait pas été retenue à l’issue de cette procédure, avait sollicité l’annulation de cette dernière au travers d’une requête en référé précontractuel.
Par une ordonnance du 19 septembre 2008, le juge du référé précontractuel avait donc enjoint le pouvoir adjudicateur de sursoir à signer le marché litigieux avant de rejeter la demande d’annulation de la société BIOMERIEUX.
Cependant, dès le 22 septembre 2008, l’APHM a procédé à la signature de ce marché litigieux.
La société BIOMERIEUX a alors introduit une procédure de référé suspension ayant pour objet la suspension de la décision de signer le contrat.
Le juge des référés de Marseille ayant refusé d’accorder cette suspension, la société BIOMERIEUX a saisi la Haute juridiction.
Cette dernière a considéré « qu'en jugeant que « les circonstances de la signature du marché contesté ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une situation d'urgence » sans prendre en compte la méconnaissance par la collectivité publique du caractère exécutoire de l'ordonnance du juge des référés précontractuels et l'atteinte grave et immédiate qu'elle porte à un intérêt public, lesquelles créent, en principe, une situation d'urgence, sous réserve que l'instruction fasse apparaître des éléments précis relatifs aux risques pour la collectivité publique qui résulterait de la suspension du marché, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu par conséquent d'annuler l'ordonnance ».
Le Conseil d’Etat a donc pris soin de rappeler que les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de respecter le caractère exécutoire d’une ordonnance de suspension de signature d’un marché délivrée dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel.
Conseil d’Etat, 6 mars 2009, Société BIOMERIEUX, req. n° 324064