Possibilité pour le juge administratif de moduler le montant des pénalités de retard
Dans un arrêt en date du 29 décembre 2008, le Conseil d’Etat s’est aligné sur la pratique de la Cour de cassation en faisant application des dispositions de l’article 1152 du Code civil.
Ainsi, le juge administratif s’autorise à procéder à une modulation des pénalités de retard applicables dans le cadre d’un marché public si ces dernières « atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. »
En l’espèce, le montant des pénalités de retard avait atteint 56, 2 % du montant global du marché.