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Publicité des délégations de service public : les opérateurs doivent être vigilants !

Par un arrêt du 1^er avril 2009, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue des obligations de publicité des autorités délégantes.

Ainsi, la Haute Juridiction a considéré que « lorsque la délégation de service public en cause est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d'intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne, une procédure de publicité adéquate peut être assurée par une insertion dans un support de référence pour les annonces concernant les procédures de délégation de service public lancées en France dans le domaine concerné, à la condition toutefois qu'elle soit insusceptible d'échapper à l'attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par une telle délégation, y compris ceux implantés sur le territoire d'un autre Etat membre »

De ce fait, pour satisfaire aux obligations de publicité et notamment lorsque la délégation en cause est susceptible d’intéresser des opérateurs se situant dans un autre état membre de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de procéder à une publicité sur un support à diffusion européenne. L’autorité délégante a simplement l’obligation de publier son avis dans une revue insusceptible d'échapper à l'attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par une telle délégation, y compris ceux implantés sur le territoire d'un autre Etat membre. 

 Conseil d’Etat, 1^er avril 2009, Communauté urbaine de Bordeaux, req. n° 323585