Sanction de l’imprécision des documents de la consultation d’une convention de délégation de services publics ou l’importance de l’indication de la durée.
Dans un arrêt du 15 décembre 2008, le Conseil d’Etat a rappelé l’obligation pour l’autorité délégante, lors de la procédure de passation, de fournir des informations précises aux candidats.
En l’espèce, la collectivité délégante avait indiqué dans les documents de la consultation que la durée de base de la délégation serait de 15 ans. Par ailleurs, deux options étaient prévues : une option pour une durée de 20 ans et une option pour une durée de 10 ans.
Cependant à aucun moment la collectivité n’a précisé les circonstances de « nature à justifier une offre sur dix ans ou vingt ans, ni les conditions dans lesquelles la collectivité délégante apprécierait les différentes offres. »
Ce manque de précision a lésé les candidats.
Cet arrêt est donc une nouvelle fois la démonstration de l’importance de l’indication de la durée de la convention dans le cadre d’une procédure de passation d’une de délégation de service public.
Si cette durée peut ne pas être fixée de manière définitive, il faut fournir aux candidats la possibilité de connaître de quelle manière l’autorité délégante l’arrêtera.
Conseil d’Etat, 15 décembre 2008, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 312350