Réforme du code des marchés publics : La suppression du seuil de 206 000 € HT pour les marchés publics de travaux
Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a supprimé le seuil de 206 000 € HT pour les marchés publics de travaux.
Pour ces marchés, seul le seuil de 5 150 000 € HT subsiste.
De ce fait pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 5 150 000 € HT pourront être passés selon une procédure adaptée (article 26 du CMP). Pour les marchés de travaux d’un montant supérieur au seuil de 5 150 000 € HT une des procédures formalisées prévue par le code des marchés publics devra être mise en œuvre.
Le droit national s’est donc aligné sur le droit communautaire.
Toutefois malgré la suppression de ce seuil, il est nécessaire de retenir que le contrôle de légalité pour les marchés publics de travaux d’un montant supérieur à 206 000 € HT est maintenu.