Démission et inéligibilité
M. Denis s’est présenté aux élections municipales dans cette commune et son éligibilité a été contestée au titre de l’article L. 231 du code électoral qui interdit à un employé d’une commune d’être candidat aux élections municipales de cette commune.
Le Conseil d’Etat juge que l’éligibilité d’un candidat doit s’apprécier à la date du premier tour de scrutin et qu’en l’espèce, la date de l’acceptation de la démission st celle de la réception du courrier par les services de la collectivité.
En outre, il ressort de l’instruction que M. Denis a continué à agir en qualité de directeur de cabinet du maire après le 7 mars et ne pouvait donc être regardé comme ayant perdu sa qualité de salarié de la commune.