Protection apportée au maire pour des propos tenus dans l’exercice de ses fonctions
Lors d’une réunion publique dans les locaux de la mairie, le maire de Montreuil a mis en doute le sérieux et l’objectivité du réalisateur d’un reportage réalisé sur le territoire de la commune. Le maire a été poursuivi pour diffamation.
Par délibération, le conseil municipal a décidé de faire prendre en charge par le budget de la commune la défense de son maire.
La Cour administrative d’appel de Versailles juge que « les propos ayant donné lieu aux poursuites en cause ont été tenus par le maire dans l'exercice de ses fonction municipales, à la mairie, dans l'intention de défendre les intérêts et l'image de sa commune, la réputation de ses administrés et la communauté éducative ».
Le fait que le maire ait été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris en raison du caractère jugé diffamatoire desdits propos, ne suffit pas à caractériser une faute personnelle du maire détachable de ses fonctions.
La commune de Montreuil était donc tenue, en application des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, d'accorder sa protection au maire.
CAA de Versailles, 11 décembre 2008, Fatoux, req. n° 06VE02776