Aides des communes à l’installation de panneaux photovoltaïques
Aux termes des articles L. 1111-2 et L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales, les communes concourent avec 1'État et les autres collectivités à la protection de l'environnement et peuvent « apporter leur aide » aux consommateurs, notamment « en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique, ou de régulation de la consommation d'énergies de réseau, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires ».
Il semble donc qu'une commune puisse, dans le cadre l'exercice de la compétence qui lui est reconnue en matière de protection de l'environnement, accorder une aide spécifique à des particuliers qui s'engagent à installer des panneaux photovoltaïques.
Toutefois, si une commune peut accorder une subvention à un particulier ce n’est qu'à la condition que cette aide soit justifiée par un intérêt public communal, apprécié dans le cadre territorial de la commune et en fonction des besoins des habitants.
Ainsi, n'a pas été jugée d'intérêt communal la prise en charge par une commune de la moitié du coût des travaux de couverture d'un réservoir d'eau dans un lotissement (Conseil d'Etat, 21 juin 1993, Commune de Chauriat, req. n° 118491).
Toutefois, accorder une aide à l'installation de panneaux photovoltaïques par le biais d'un rabais sur le prix de vente de terrains cédés dans un lotissement communal est susceptible d'affecter le principe de l'égalité de traitement par la commune de ses administrés.
Par une réponse ministérielle, le Ministère de l’Intérieur indique qu’il serait préférable pour la commune de céder ses terrains à un prix conforme à l'estimation réalisée par le service des domaines, et d'accorder indépendamment à ses administrés une aide à l'acquisition d'équipements permettant de préserver l'environnement.