Actualités collectivités territoriales collectivités territoriales actualité législative collectivités territoriales actualité législative Applicabilité des instructions et circulaires
Actualités collectivités territoriales » collectivités territoriales actualité législative » collectivités territoriales actualité législative
Applicabilité des instructions et circulaires
Seules les circulaires et instructions publiées sur un site internet relevant du Premier ministre sont applicables.
Les services et établissements de l'Etat sont ne peuvent en aucun cas se prévaloir des circulaires et instructions non publiées sur ce site à l'égard des administrés.
