Droits de l’expression de l’opposition municipale
En application de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux minoritaires des communes de 3500 habitants et plus ont un espace d’expression réservé dans « un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ».
Ce droit s’étend à toutes les publications, quelle qu’en soit la forme.
Il va ainsi d’une publication intitulée « La lettre du maire », parue une seule fois mais qui comportait un éditorial du maire et présentait les grands chantiers en perspective et certaines réalisations de la municipalité.
Un bilan de l’activité de la municipalité, au terme d’une année de mandat, peut être considéré comme apportant aux administrés une information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal et devrait, à ce titre, laisser aux conseillers municipaux minoritaires un espace de libre expression.