Inéligibilité des entrepreneurs de service aux élections municipales
L’article L. 231 du Code électoral dispose que « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (…) les entrepreneurs municipaux ».
L’administrateur d’une société exerce un « rôle prédominant au sein de cette société ».
Dès lors qu’une convention portant sur l’exécution du service public communal des remontées mécaniques a été signée entre la société et la commune, l’administrateur de la société doit être regardé comme entrepreneur de services municipaux et est donc inéligible aux élections municipales.
Conseil d'Etat, 11 mars 2009, req. n° 318776