L’éligibilité des collectivités territoriales à la compensation des pertes de taxe professionnelle
La circulaire n° INTB0900043C du 24 février 2009 précise les conditions d’éligibilité au versement de la compensation des pertes importantes de bases d’imposition à la taxe professionnelle subies par les collectivités territoriales ainsi que les modalités de calcul de cette compensation.
Deux conditions d’éligibilité sont requises.
D’une part, sont éligibles les communes dont la perte de produit de taxe professionnelle est supérieure à 6340 euros et est au moins égale à 10% du produit de cette même taxe pour l’année 2008.
D’autre part, la perte de produit de taxe professionnelle doit représenter au moins 2% du produit fiscal de référence des quatre taxes pour 2009.
Les compensations seront versées sur trois ans dont 90% de la perte la première année, 75% la deuxième année et 50% la troisième.
Lorsque la taxe professionnelle est perçue par une structure intercommunale à taxe professionnelle unique (TPU), la compensation est versée à la structure.
Circulaire n° INTB0900043C du 24 février 2009