Responsabilité et refus de célébrer un mariage
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage ont renforcé les pouvoirs de l’officier d’état civil dans le cadre du contrôle a priori de la validité du mariage.
Toutefois, l’officier d’état civil qui refuse ou diffère la célébration d’un mariage en opposant sa propre conviction à la décision du Procureur de la République commet un détournement de procédure et un abus de droit constitutif d’une voie de fait.
Cette faut n’est pas détachable de ses fonctions et l’action en responsabilité doit être engagée contre l’Etat et non contre l’officier.