Subvention d’équilibre d’un conseil régional à une commune
Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle que, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, req. n° 292396) un conseil régional ne peut, en l’absence de toute circonstance particulière, accorder à une commune une subvention de fonctionnement non affectée ou attribuée ayant pour but d’assurer l’équilibre de la section de fonctionnement de son budget.
Seul le Ministre de l’intérieur peut attribuer, en vertu des dispositions de l’article L. 2335-2 du Code général des collectivités territoriales, des subventions d’équilibre aux communes.
Réponse ministérielle, JO du Sénat du 9 avril 2009, n° 07644