Absence de droit des agents contractuels au renouvellement de leur contrat
Un agent recruté par la Région Guadeloupe en 2003 comme agent d’entretien vacataire a vu son contrat renouvelé jusqu’en 2005, date à laquelle le Conseil régional lui signifia son intention de mettre fin à ses fonctions.
La requérant invoque d’une part, l’incompatibilité de la loi du 26 janvier 1984 (avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005) avec la directive communautaire du 28 juin 1999 et, d’autre part, qu’il avait droit au renouvellement de son engagement.
Concernant le premier point, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime que la loi du 26 janvier 1984 n’était pas incompatible avec les objectifs de la directive communautaire, notamment celui de la prévention des abus résultant de l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs puisque la loi du 26 janvier 1984 « énumèrent de façon limitative les cas de recours au recrutement d'agents par des contrats à durée déterminée, limitent dans le temps la durée maximale de ces contrats et prévoient les conditions et limites de leur renouvellement ainsi que celles ouvrant droit à titularisation ».
Concernant le second point, la Cour a estimé que les décisions successives de recrutement de l’agent comportaient une durée fixe et un terme certain. Le requérant ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire un droit au renouvellement d'un tel engagement.
L’agent ne pouvait être regardé comme étant lié à la Région Guadeloupe par un recrutement à durée indéterminée qui serait de nature à donner à la décision attaquée le caractère d'un licenciement. La décision de la Région Guadeloupe doit donc être regardée comme le refus de renouveler l'intéressé dans les fonctions temporaires dont il avait été investi jusque-là.
CAA Bordeaux, 20 janvier 2009, req. n° 07BX00454
