Appel d’un litige concernant l’entrée au service
En vertu des dispositions des articles R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative, les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics ne sont pas susceptibles d’appel devant la Cour administrative d’appel.
Toutefois, les litiges concernant l’entrée au service sont susceptibles d’appel.
La décision par laquelle un directeur d’agence départementale d’insertion refuse de faire droit à une demande tendant au recrutement d’une personne en qualité d’agent contractuel de catégorie A est au nombre de celles qui concernent l’entrée au service et est donc susceptible d’appel devant la Cour administrative d’appel et non directement devant le Conseil d’Etat.
Conseil d'Etat, 14 avril 2009, Titine c/Agence d'insertion de la Guadeloupe, req. n° 314417