Conditions d'intégration des secrétaires de mairie
L’article 33-9 du décret du 30 décembre 1987 dispose que l’intégration des secrétaires de mairies dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux prend effet dans le délai d’un an qui suit la réussite d’un secrétaire de mairie à l’examen professionnel.
Dans un arrêt du 29 mai 2009, le Conseil d’Etat précise que la nomination d’une secrétaire de mairie ayant réussi l’examen professionnel permettant son intégration dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux est subordonné à l’existence d’un emploi vacant.
Le fait que l’article 33-9 du décret du 30 décembre 1987 prévoit que cette intégration prend effet dans le délai d’un an ne peut avoir légalement pour effet d’imposer à l’autorité territoriale dont relève ces fonctionnaires de procéder à l’intégration dans les effectifs de la commune lorsque celle-ci ne dispose pas d’un emploi vacant d’attaché territorial et que l’organe délibérant n’a pas décidé de créer un tel emploi.