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Cumul d'activités publique et privée

Une activité privée de soutien scolaire, si elle est exercée au sein d’une

société à responsabilité limitée dont l’intéressé, professeur certifié, est le gérant, relève des dispositions des articles 11 à 14 du décret du 2 mai 2007 relatives au cumul pour création d’entreprise, qui peut être exercé pour une durée d’un an renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie.

Ccependant, une telle activité exercée à titre individuel relève de la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en vertu des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 2 mai 2007 après autorisation de la seule administration.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/seances_11_mars_2009.pdf

 

 

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