La limitation des moyens de déclaration des intentions de grève ne porte pas atteinte aux intérêts défendus par les syndicats
Par une note d'information du 14 janvier 2009, la direction de la RATP a fait savoir aux agents qu'un serveur vocal et un dispositif informatique leur permettant d'effectuer, de consulter ou d'annuler une déclaration préalable d'intention de participer à une grève étaient mis en place et qu'à compter du 15 janvier, toute déclaration d’intention de déclaration de grève devrait être obligatoirement effectuée par l'un ou l'autre de ces moyens.
Le syndicat SUD de la RATP a demandé la suspension dans le cadre d’un référé de cette note.
Le Conseil d’Etat a jugé que, compte tenu de l'intérêt qui s'attache pour l'établissement à une centralisation simple et rapide des déclarations en vue de l'organisation du plan de transport en faveur des usagers, la limitation des modalités selon lesquelles les agents de la RATP doivent effectuer la déclaration ne porte pas aux intérêts défendus par le syndicat.
CE, 28 janvier 2009, req. n° 324433
