Motivation de la décision du Conseil de discipline
M. X, attaché principal affecté en Préfecture, a fait l’objet d’une sanction de déplacement d’office.
En première instance, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté prononçant la sanction pour défaut de motivation de l’avis du conseil de discipline.
Le Conseil d’Etat juge que, si le conseil de discipline a l’obligation de motiver la sanction qu’il propose à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, le conseil de discipline n’est pas tenu en revanche d’expliciter les motifs pour lesquels il n’a pas retenu les propositions de sanction qui ont pu être formulées par l’administration dans un ordre de sévérité décroissante jusqu’à celle recueillant son accord.
Concernant, par ailleurs une retenue opérée sur la rémunération de l’agent, le Conseil d’Etat estime que, compte tenu du fait que cette retenue correspond à un abattement de 20% sur le régime indemnitaire de l’agent en raison de sa manière de servir, celle-ci n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire et le principe « non bis in idem » n’est donc par conséquent pas violé.