Obligation de quitter un logement de fonction et condition d’urgence
En application du 1er alinéa de l’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, une mutation comportant obligation de quitter un logement de fonction doit être soumise à l’avis de la commission administrative paritaire.
La décision du maire d’affecter un agent sur un nouvel emploi avec obligation pour celui-ci de quitter son logement de fonction, prise sans consultation de la commission administrative paritaire, est entachée d’une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l’agent pour que la condition d’urgence permettant sa suspension dans le cadre d’une procédure en référé soit considérée comme remplie.
Conseil d’Etat, 13 mai 2009, Delaplanque, req. n° 309791