Un agent non titulaire empêché de faire valoir ses droits à titularisation peut demander l’organisation d’un nouveau concours
Un enseignant contractuel affecté au conservatoire supérieur d’art dramatique de Paris a été licencié par une décision qui a été annulée par un jugement devenu définitif du tribunal administratif. L’enseignant a été réintégré dans ses fonctions et a demandé à être admis à passer l’examen professionnel permettant d’être titularisé dans un corps de fonctionnaires de catégorie A du ministère de la culture et de la communication.
L’article 4 du décret du 2 juin 1999 dispose que « Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature ; d’un délai d’un an à compter de la date de publication du présent décret ».
L’enseignant s’est vu opposer l’expiration du délai d’un an prévu par pour présenter une telle demande.
Le Conseil d’Etat constate que l’enseignant n’a pu faire valoir ses droits à titularisation pendant ce délai d’un an à cause d’une mesure d’éviction et qu’il n’a pu demander à bénéficier des mesures du décret du 2 juin 1999 qu’après sa réintégration qui est intervenue elle-même postérieurement à l’expiration de la période d’un an.
Il ressort donc de ces éléments que le ministre de la culture devait droit à cette demande au titre des mesures qu’il lui appartenait de prendre pour reconstituer rétroactivement la carrière de l’enseignant.
Dès lors, injonction est donnée au ministre de la culture d’organiser un nouvel examen.
Conseil d'Etat, 11 mars 2009, req. n° 299169