Régime fiscal des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires
En vertu du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires peuvent bénéficier de la même exonération fiscale que les heures supplémentaires dans le secteur privé.
Toutefois, il est de pratique courante que, dans le cadre d’accords locaux ou nationaux, certains agents de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière bénéficient d’allocations forfaitaires mensuelles d’heures supplémentaires, parfois appelées « travaux supplémentaires » qui ne correspondent pas, dans les faits, à des heures supplémentaires réellement effectuées.
Dans une réponse ministérielle, le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique rappelle que l’article 2 du décret susmentionné précise que le bénéfice de cette mesure est subordonné d’une part à la mise en œuvre des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires et, d’autre part, à l’établissement par l’employeur d’un document indiquant, pour chaque agent, le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et la rémunération y afférent.
Les indemnités visant soit à compenser des sujétions particulières sur une base forfaitaire ou l’organisation atypique d’un service soit à rémunérer des activités accessoires n’entrent donc pas dans le champ d’application du décret parce qu’elles ne sont pas considérées comme rémunérant des heures supplémentaires.
Réponse ministérielle, JO du Sénat du 9 avril 2009, n° 02214