Actualités collectivités territoriales
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Mutualisation des services
Les services rendus entre communes et intercommunalités se situent hors des règles du marché intérieur européen
Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) revient sur la position exprimée dans...
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Applicabilité des instructions et circulaires
Applicabilité des instructions et circulaires
Seules les circulaires et instructions publiées sur un site internet relevant du Premier ministre sont applicables.
Les services et établissements de l'Etat sont ne peuvent en aucun cas...
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Démontage d'une antenne relais
Condamnation d’un opérateur de téléphonie au démontage d’une antenne relais
Trois familles habitant à proximité d’une station de radiotéléphonie mobile sur la commune de Tassin-la-Demi-Lune ont attaqué Bouygues devant le tribunal de...
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Subvention d'équilibre d'un conseil régional à une commune
Subvention d’équilibre d’un conseil régional à une commune
Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle que, conformément à la jurisprudence du Conseil...
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Responsabilité et refus de célébrer un mariage
Responsabilité et refus de célébrer un mariage
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative...
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Caractère exécutoire d’une délibération du conseil municipal
Caractère exécutoire d’une délibération du conseil municipal
L’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les actes énumérés à l’article L. 2131-2 pris par les autorités communales...
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Délai raisonnable et abandon de poste
Délai raisonnable et abandon de poste
Lorsqu’un fonctionnaire abandonne son poste sans motif sérieux, l’autorité administrative dont il relève doit préalablement, à toute décision disciplinaire, adresser au fonctionnaire une mise...
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Inéligibilité des entrepreneurs de service aux élections municipales
Inéligibilité des entrepreneurs de service aux élections municipales
L’article L. 231 du Code électoral dispose que « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont...
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L’éligibilité des collectivités territoriales
L’éligibilité des collectivités territoriales à la compensation des pertes de taxe professionnelle
La circulaire n° INTB0900043C du 24 février 2009 précise les conditions d’éligibilité au versement de la compensation des pertes...
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Protection apportée au maire
Protection apportée au maire pour des propos tenus dans l’exercice de ses fonctions
Lors d’une réunion publique dans les locaux de la mairie, le maire de Montreuil a mis en doute le sérieux et l’objectivité du réalisateur d’un...
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La violence à l’égard des élus est-elle suffisamment punie ?
La violence à l’égard des élus est-elle suffisamment punie ?
Il convient de rappeler que le maire figure parmi les personnes qualifiées par le droit pénal, que ce soit dans le Code pénal aux termes de son article 433-3 ou par la...
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Soutien financier de l’Etat aux collectivités locales
Soutien financier de l’Etat aux collectivités locales
Dans la situation de crise, l’Etat a pris deux mesures particulières afin d’apporter son soutien aux collectivités territoriales.
D’une part, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre...
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Aides des communes à l'installation de panneaux photovoltaïques
Aides des communes à l’installation de panneaux photovoltaïques
Aux termes des articles L. 1111-2 et L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales, les communes concourent avec 1'État et les autres collectivités à la...
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Droits de l'expression de l'opposition municipale
Droits de l’expression de l’opposition municipale
En application de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux minoritaires des communes de 3500 habitants et plus ont un espace...
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Démission et inégibilité
Démission et inéligibilité
M. Denis, directeur de cabinet du maire de Saint-Michel-sur-Orge, a présenté sa démission par un courrier en date du 7 mars 2008 sur lequel le maire a apposé la mention « vu et pris connaissance » mais qui...
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