Actualités contrats publics
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Différend entre le maître d’œuvre et l’entrepreneur : la notification du mémoire de réclamation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Différend entre le maître d’œuvre et l’entrepreneur : la notification du mémoire de réclamation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors de la survenance d’un différend en cours d’exécution d’un...
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D’abord on réceptionne, puis on paie !
D’abord on réceptionne, puis on paie !
Dans un jugement du Tribunal administratif de Lyon, le juge administratif a rappelé que dans le cadre d’un marché public de travaux, le règlement du solde du marché ne pouvait intervenir...
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Les décisions du juge du référé précontractuel sont exécutoires
L’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) avait lancé une procédure de passation de marché relatif à l’achat de réactifs et de consommables de laboratoire avec mise à disposition d'automates de bactériologie.
La...
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Impact des irrégularités de procédure sur la procédure de DSP
Procédure de référé précontractuel en vue de l’annulation d’une procédure de délégation de service public : le candidat évincé doit démonter l’impact des irrégularités sur la procédure de mise en concurrence.
Dans un...
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Le choix du titulaire dans le cadre d’une procédure adaptée peut se faire au cours d’une phase unique.
Le choix du titulaire dans le cadre d’une procédure adaptée peut se faire au cours d’une phase unique.
Dans arrêt du 6 mars 2009, le Conseil d’Etat a rappelé que dans le cadre d’une procédure adaptée, rien ne s’opposait à ce que...
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La suppression du seuil de 206 000 € HT
Réforme du code des marchés publics : La suppression du seuil de 206 000 € HT pour les marchés publics de travaux
Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés...
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Pouvoir de modulation des pénalités de retard par le juge administratif
Possibilité pour le juge administratif de moduler le montant des pénalités de retard
Dans un arrêt en date du 29 décembre 2008, le Conseil d’Etat s’est aligné sur la pratique de la Cour de cassation en faisant application des...
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Sanction de l’imprécision des documents
Sanction de l’imprécision des documents de la consultation d’une convention de délégation de services publics ou l’importance de l’indication de la durée.
Dans un arrêt du 15 décembre 2008, le Conseil d’Etat a rappelé...
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Publicité des délégations de service public : les opérateurs doivent être vigilants !
Publicité des délégations de service public : les opérateurs doivent être vigilants !
Par un arrêt du 1er avril 2009, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue des obligations de publicité des autorités délégantes....
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